RGPD

CHARTE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET LA VIE PRIVÉE ILLE ET DÉVELOPPEMENT

Ille & développement s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France  (Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés) et en Europe (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel des personnes bénéficiant d’un contrat de travail dans notre association ainsi qu’à respecter leur vie privée.
Pour veiller à leur bonne application, Ille & développement a désigné un délégué à la protection des Données à caractère personnel, qui est un interlocuteur privilégié dans la protection des Données à caractère personnel de l’Informatique et des Libertés (CNIL). A été désigné Mme Carol LATOUR, directrice.

 1. Définition

Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

*Traitement de Données à caractère personnel : constitue un Traitement de Données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles Données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

 2. Collecte des données à caractères personnelles

1- Ille & développement s’interdit de collecter des Données à caractère personnel sans en avoir informé les personnes concernées.

2- Ille & développement collecte ses Données pour fournir les services demandés aux personnes concernées, répondre à leurs besoins et les informer de l’usage qui en est fait.

3- Ille & développement veille à la pertinence des Données à caractère personnel collectées pour mieux connaître les personnes concernées.

4- Ille & développement collecte des informations soumises par les personnes concernées directement auprès de la personne concernée.

 

3. Exploitation des données à caractère personnelles collectées

Ille & développement assure la confidentialité des Données à caractère personnel qui lui sont confiées.
– Nom, prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité
– N° sécurité social, bénéficiaire RSA, identifiant Pole Emploi
– RIB
– Adresse mail, téléphones

Ille & développement a recours à des services tiers, comme POLE EMPLOI, Cabinet comptable CAFEX, Cabinet Commissaire aux comptes GEIREC, DÉPARTEMENT et FONDS SOCIAL EUROPEEN, DIRECCTE.

Ille & développement utilise les Données à caractère personnel des personnes concernées afin de les authentifier, de leur fournir le service d’accompagnement et de tenue de statistiques anonymes liées à notre activité d’accompagnement d’un public vulnérable sur un chantier d’insertion social et professionnel.

Ille & développement ne communique les Données à caractère personnel qu’à ses partenaires habilités et s’assure qu’ils respectent des conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection de ces Données.

Ille & développement s’interdit de communiquer à des tiers les Données à caractère personnel sans avoir informé les personnes concernées et sans leur avoir offert la possibilité d’exercer leur droit d’opposition.

4. Finalités du traitement

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données à caractère personnel demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des personnes concernées sont précisés lors de leur(s) collecte(s).
 Vos données personnelles ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités décrites ci-dessus ou sous les formulaires de collecte. Elles sont uniquement conservées pendant la durée légale soit 5 ans puis elles seront détruites.
Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées à certains départements du responsable du traitement, ainsi qu’à certains partenaires, ou sous-traitants à des fins d’analyses et d’enquêtes.

 

 5. Sécurité des données à caractère personnelles collectées

Ille & développement met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des Données à caractère personnel pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Mot de passe sur les appareils informatiques
Fermeture des armoires et bureaux à clés
Ille & développement délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction.
Ille & développement sensibilise ses collaborateurs à la protection des Données à caractère personnel mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur.

6. Durée de conservation des données à caractère personnelles collectées

Ille & développement ne conserve pas les Données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire soit 5 ans

 7. Information et exercice des droits
 Les personnes concernées, dont les Données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du Traitement, la portabilité des Données ainsi que du droit de s’opposer au Traitement.

7.1 Droit d’accès
Toute personne peut solliciter du responsable du Traitement si des Données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un Traitement. Dans l’affirmative, la personne concernée peut obtenir une copie des Données à caractère personnel faisant l’objet d’un Traitement ainsi que les informations suivantes :
–          finalités du Traitement
–          catégories de Données à caractère personnel concernées
–          destinataires ou catégories de destinataires des Données
–       lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données envisagée ou, – – lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
– lorsque les Données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source

 7.2 Droit de rectification
Toute personne dont les Données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement bénéficie du droit d’obtenir la rectification des Données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes et que ces Données soient complétées si la finalité du Traitement l’exige le cas échéant.

 7.3 Droit à l’effacement
Toute personne dont les Données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement a le droit d’obtenir du responsable du Traitement l’effacement des dites Données dans les cas suivants :
–          Lorsque les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
–          Lorsque la personne concernée a retiré le consentement sur lequel était fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au Traitement
–          Dans l’hypothèse où le Traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du Traitement, lorsque la personne concernée s’est opposé au Traitement qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le Traitement
–          Dans l’hypothèse où le Traitement a pour finalité la prospection ou le profilage lié à une telle prospection, lorsque la personne concernée s’est opposée au Traitement
–          Lorsque les Données à caractère personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite;

Le responsable du Traitement pourra toutefois refuser d’effacer les Données dans les cas suivants :
–          pour respecter une obligation légale qui requiert le Traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit français
–          lorsque le Traitement a pour unique objet des fins statistiques
–          lorsque le Traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

    8. Mise à jour de la charte
Ille & développement peut être amenée à modifier la présente Charte à tout moment, en raison notamment :
– de l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles technologies
– d’évolutions du cadre législatif et réglementaire